Le conseil juridique par un Huissier des Alpes Maritimes

L’Huissier de Justice est un professionnel du droit, possédant la même formation juridique que les notaires et les avocats, à ce titre il a compétence pour donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé. (Article 56 de la loi du 31 décembre 1971).

Vous avez une question juridique ?

Nos Huissiers de Justice à Cagnes-sur-Mer et à Nice dispensent des conseils juridiques à destination des:

  • Particuliers
  • Entreprises
  • Organismes publics

Nos domaines de prédilection :

Conseils aux particuliers :

Nous vous accompagnons dans vos démarches juridiques quotidiennes :

  • En matière de contentieux locatif
  • Gestion de vos litiges patrimoniaux
  • Conflits de voisinage
  • Copropriété
  • Rapports familiaux et conjugaux

Conseils aux professionnels :

Afin de préserver votre entreprise, la SCP MORAND-FONTAINE vous assiste pour :

  • Le recouvrement de vos impayés
  • La rédaction de vos baux et congés
  • La protection de vos droits de propriété intellectuelle
  • La gestion du contentieux social

La rédaction des actes :

L’Huissier de justice est un professionnel rigoureux. Il engage sa responsabilité sur chaque acte rédigé ou signifié, il effectue dès lors une veille juridique et un contrôle systématique des actes.

Nos études s’attèlent à la rédaction de vos actes, notamment :

  • Baux d’habitation, commerciaux ou professionnels
  • État des lieux
  • Congés d’habitation, commerciaux ou professionnels
  • Protocoles d’accords, transactions
  • Reconnaissance de dettes
  • Sommation interpellative
  • Assignations