Huissier de Justice Alpes Maritimes 06, Cagnes sur Mer <p><a href="../huissier-de-justice-cagnes-06/huissier-de-justice-cagnes-06.php" alt="huissier cagnes 06" title="">Les Huissiers de Justice de Cagnes (06)</a><br> <p><a href="../huissier-de-justice/huissier-de-justice-alpes-maritimes.php" alt="huisser alpes maritimes" title="">Nos missions d'Huissier de Justice dans les Alpes Maritimes</a><br> <a href="../constat-huissier/constat-huissier.php" alt="constat huissier" title="">Le constat par un Huissier de Justice</a><br> <h2>Les jeux et concours</h2> <p><a href="../jeux-et-concours/declarer-jeux-concours.php" alt="declarer jeu concours" title="">Déclarer un règlement jeu concours</a><br> <h2>Le paiement en ligne</h2> <p><a href="../paiement-en-ligne-huissier/paiement.php" alt="paiement huissier" title="">Payer en ligne maintenant</a><br> <h2>Le recouvrement de créances</h2> <p><a href="../recouvrement-de-creances/recouvrement-creances.php" alt="recouvrement creances" title="">Le recouvrement de créances</a><br> <a href="../recouvrement-de-creances/deposer.php" alt="dossier recouvrement" title="">Déposer un dossier en recouvrement</a><br> <h2>La signification des actes</h2> <a href="../signification-redaction-acte/depot-actes.php" alt="deposer acte signifier" title="">Déposer un acte</a><br> <h2>Nos ventes aux enchères</h2> <p><a href="../vente-aux-encheres/ventes-aux-encheres.php" alt="ventes aux encheres 06 alpes maritimes" title="">Voir nos ventes aux enchères</a><br> <h2>Mise en demeure</h2> <p><a href="../mise-en-demeure/mise-en-demeure.php" alt="mise en demeure" title="">Déposer une mise en demeure</a><br>

Jeux & concours

La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeux ou d’un concours.

Déposer un réglement Jeu-concours

Consulter les réglements déposés

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
  • Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
  • Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,

A quel moment intervenons-nous ?


Avant l’ouverture du jeux-concours:


  • Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :
  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
  • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
  • Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :


  • Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,

A l’issue du jeux-concours :


  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,